FORMATIONS OBLIGATOIRES

Pour vendre de l'alcool à consommer sur place, une autorisation administrative est nécessaire : la "Licence de Vente d'Alcool à consommer sur place" (Licences II, III et IV, Grande et Petite Restauration).

Ces Licences sont délivrées (selon les conditions légales) par les Mairies du lieu de l'exploitation UNIQUEMENT aux exploitants ayant DEJA obtenue la formation Permis d'Exploitation.

 

Dates permis d'exploitations Dordogne

Formation obligatoire pour toute CREATION ou REPRISE d'établissement


  • Le Permis d'Exploitation est obligatoire à tout exploitant à l'occasion de l'Ouverture (création), la Mutation (changement d'exploitant), la Translation et le Transfert (déplacement de la Licence) d'une Licence de vente d'alcool à consommer sur place (Licences II, III et IV, Grande et Petite Restauration).

 

  • Une fois le Permis d'Exploitation obtenu, l'exploitant doit faire sa demande de Licence à la Mairie du lieu d'exploitation

 

 ATTENTION AU DÉLAI ! 

Toute Licence ne pourra être exploitée qu'APRES un délai administratif de 15 JOURS suivant la demande en Mairie (date précisée dans le Cerfa de "récipissé de déclaration" remis au professionnel lors de sa demande).

Exemple : le professionnel souhaitant ouvrir le 15 du mois, devra effectuer sa demande de Licence en Mairie au plus tard le 1er et donc avoir suivie et terminée la formation avant le 1er .

 


 

  • Cette formation obligatoire de 2,5 jours permet de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles auxquelles ils sont soumis.

 

  • Les diverses règles applicables seront présentées (alcool, drogue, Sacem, droit du travail, ...) ainsi que les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons !

 

Pré-inscription

PROGRAMME


  • 1. Le cadre législatif et réglementaire :
    • les sources de droit et les applications, 
    • la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique,
    • la police administrative, générale et spéciale.

 

  • 2.Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
    • les conditions liées à la licence (II, III ou IV) et à la personne,
    • les déclarations préalables à l'ouverture,
    • la vie d'une licence,
    • les débits temporaires.

 

  • 3. Les obligations d'exploitation :
    • les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques.

 

  • 4. Les fermetures administratives et judiciaires.

 

  • 5. Réglementation locale :
    • les arrêtés préfectoraux et municipaux,
    • les acteurs publics ou para-publics à vos côtés.

 

 


Formation 2,5 jours

 - Programme 2,5 jours -

 

Formation 1 jour

Formation limitée aux exploitants étant titulaire depuis plus de 10 ans d'une Licence de vente d'alcool à consommer sur place (Licences II, III et IV,  Grande et Petite Restauration).

 - Programme 1 jour -

 

Prochaines dates de formations

Lieu du stage

 Au restaurant "LE SAINT JACQUES" (salle de réunion et parking gratuit)

38 AVENUE GEORGES POMPIDOU - 24 000 PERIGUEUX (Près Centre Ville)

 

Permis  d'exploitation de licence Chambre et Table d'Hôtes 1 jour

 

Dirigez-vous sur le : www.umihformation.fr